Elle s'inquiète cependant de l'attitude fermée affichée par le Gouvernement français durant ce processus, ainsi que de la décision prise par une soixantaine de députés de l'Assemblée nationale de saisir le Conseil constitutionnel de la Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
L'Assemblée nationale française a voté le 8 avril 2021 la Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, après l'adoption de celle-ci par le Sénat en décembre 2020. Cette loi vient ainsi renouveler un cadre vieux de soixante-dix ans.
L’Académie de la langue basque considère que cette loi est une avancée pour diverses raisons. Entre autres, elle légalise le système d’enseignement immersif afin de soutenir les langues minoritaires au sein de l'éducation, elle consolide le financement des écoles issues d'initiatives sociales comme les ikastolas, les communes qui ne proposent pas une éducation bilingue devront participer au financement d'une offre bilingue dans les établissements scolaires, elle encadre la signalétique bilingue publique et elle prend en compte la graphie des langues minoritaires.
L'Académie de la langue basque pense que la France a une dette historique envers les communautés des langues minorisées car elle marginalise depuis bien longtemps les locuteurs basques, bretons, catalans, occitans, corses et les utilisateurs des différentes autres langues, en enfreignant l'égalité des droits de tous.tes les citoyens.ennes, droit reconnu par la République française. Par conséquent cette loi votée par l'Assemblée nationale est un pas important, mais il est encore insuffisant quant à l'effort à fournir pour la normalisation les langues minoritaires. L'Académie interpelle donc les autorités françaises afin qu'elles respectent et qu'elles ratifient les réglementations ou autres recommandations internationales de protection et de soutien aux langues minoritaires, comme par exemple la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992, ou la Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne.
Dans ces circonstances, l’Académie de la langue basque s'inquiète de la décision prise par une soixantaine de députés de l'Assemblée nationale française de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi récemment votée. En effet, l'Académie craint que cette initiative ne fragilise ou ne limite, entre autres, le modèle d’enseignement immersif, si important à la revitalisation des langues minoritaires au Pays Basque Nord, en Occitanie, en Corse, en Bretagne et ailleurs. Par conséquent, l’Académie s’unit à tous les acteurs qui œuvrent en faveur des langues et cultures minoritaires et de la diversité, et en particulier à l'effort des associations et des institutions car il est important de s’unir, d'unir nos forces, de renforcer les efforts, pour faire avancer, dynamiser et normaliser les langues minoritaires de France.
Bilbao, 30 avril 2021.